Mentions légales

Portail de réclamation – redevances de stationnement.

Qui, quoi et pourquoi

La Ville de Bruxelles attache une grande importance au respect de la vie privée et traite les données personnelles reçues ou collectées avec beaucoup de soin, conformément aux dispositions légales en vigueur. Nous vous invitons à lire attentivement cette déclaration de confidentialité. D'éventuelles adaptations futures ne sont pas à exclure. Il est donc judicieux de consulter régulièrement cette déclaration de confidentialité afin de se tenir au courant des changements éventuels.

La présente déclaration de confidentialité concerne le traitement de données à caractère personnel lors de la perception de " redevances de stationnement " (infractions aux dispositions du " règlement du 20 décembre 2021 relatif à la politique communale en espace publique ") auprès de la Ville de Bruxelles. Plus précisément, il s'agit des données à caractère personnel qui sont traitées dans le cadre de la finalité susmentionnée lorsque le citoyen utilise ce portail.

Vos données à caractère personnel sont traitées par la Cellule Stationnement de la Ville de Bruxelles, boîte postale 1444, 1000 Bruxelles, faisant fonctionnellement partie du Département Affaires économiques de la Ville de Bruxelles, sous la supervision du DPO de la Ville de Bruxelles (fonctionnaire à la protection des données) - privacy@brucity.be.

La Cellule Stationnement de la Ville de Bruxelles agit par la présente en tant que responsable du traitement des données. Le traitement de ces données personnelles est nécessaire à l'exécution d'une obligation légale et à la réalisation d'une tâche d'intérêt général.

Dans ce qui suit, les processus de traitement spécifiques qui ont lieu au sein de ce portail seront traitées en détail.

Les raisons pour lesquelles vos données personnelles sont traitées

Vous avez reçu une redevance de stationnement ? Si tel est le cas, la Cellule Stationnement demande par le biais de la plaque d'immatriculation les données d'identification (nom et adresse) du titulaire auprès de la Direction d'immatriculation des véhicules (DIV).

La procédure de recouvrement d'une redevance de stationnement commence par l'envoi d'une lettre de notification au titulaire de l'immatriculation du véhicule. Cette lettre invite le titulaire de l'immatriculation du véhicule à payer la redevance de stationnement dans un délai déterminé. Le titulaire de la plaque d'immatriculation peut alors procéder au paiement, poser une question (pour information) ou soumettre une réclamation.

Il est également possible de poser des questions et/ou de soumettre une réclamation via le présent portail.

Toutes les données personnelles obtenues sont utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été reçues et/ou communiquées, à savoir la perception de la redevance de stationnement, le traitement des demandes (d'information), le traitement des réclamation, l'application et le suivi de la politique d'annulation et toutes les obligations légales découlant des objectifs susmentionnés.

Aperçu des données personnelles traitées par le portail

Lorsque ce portail est utilisé pour poser une question ou déposer une réclamation, la Cellule Stationnement reçoit et traite les données à caractère personnel suivantes : nom et prénom, coordonnées, y compris l'adresse numérique (qui doit être fournie), ainsi que toute autre donnée à caractère personnel que la personne concernée a pu communiquer via le portail dans sa question ou réclamation. Si cela est nécessaire pour traiter votre question ou votre réclamation, les droits de stationnement applicables (ticket de stationnement, carte de riverain, permis de covoiturage, carte européenne pour personnes handicapées, etc.) et les données à caractère personnel qui leur sont liées font également partie du traitement.

Enfin, le portail traite aussi automatiquement les données personnelles suivantes provenant du système de back-office de la Cellule Stationnement: le plaque d'immatriculation du véhicule en question, la date, l'heure et le lieu de la constatation.

Délai de garde de vos données

Les données personnelles obtenues sont avant tout conservées pendant la période de recouvrement de la redevance de stationnement, sans limitation de durée préalable. Une fois la (-es) redevance(-s) de stationnement payé(-s), le fichier sera anonymisé et vos données personnelles ainsi que toutes les autres données traitées seront supprimées.

Les données des fichiers anonymisés qui ne permettent pas d'identifier une personne physique peuvent être conservées à des fins statistiques et de recherche sans limitation de durée.

Partage des données avec des tiers

Les données personnelles collectées ne seront accessibles qu'aux membres du personnel de la Cellule Stationnement de la Ville de Bruxelles et ce uniquement dans le cadre des tâches et fonctions qu'ils exercent. En principe, les données personnelles ne seront pas transmises à d'autres organisations, sauf pour se conformer aux obligations légales ou si les autorités judiciaires le demandent explicitement, par exemple en cas de suspicion et/ou d'enquête sur des infractions pénales.

déclaration de confidentialité, la Cellule Stationnement de la Ville de Bruxelles collabore avec Sigmax Law Enforcement bv, Capitool 13, 7521 PL Enschede, Pays-Bas..

Cette partie externe est responsable du développement du logiciel du portail et du système de back-office sous-jacent et fournit à ces systèmes la maintenance logicielle nécessaire (mises à jour, mises à niveau, sécurité, etc.). Naturellement, nous avons pris les dispositions nécessaires avec ce(s) fournisseur(s) pour garantir la sécurité de vos données personnelles..

Si votre redevance de stationnement reste impayée, vos données personnelles peuvent être transmises à un huissier de justice ou à un avocat au sein de l'Union européenne pour un recouvrement ultérieur..

Sécurité des données

Nous prenons toutes les démarches nécessaires pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Nous veillons à ce que vos données soient protégées, entre autres, contre tout accès non autorisé, toute utilisation illicite, toute perte ou toute modification non autorisée. Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Nous appliquons une politique de nom d'utilisateur et de mot de passe sur tous nos systèmes et applications, utilisons des pseudonymes et assurons le cryptage des données personnelles lorsque cela est nécessaire. Nous effectuons des sauvegardes des données personnelles afin de pouvoir les restaurer en cas d'incidents physiques ou techniques. Nous testons et évaluons régulièrement nos mesures. Nous informons aussi régulièrement nos employés sur l'importance de la protection des données personnelles.

Vos droits par rapport aux données que nous collectons

Les personnes concernées (c'est-à-dire les personnes dont les données personnelles sont traitées par le portail) ont plusieurs droits. Vous pouvez trouver plus d'informations sur vos droits dans l'avis juridique sur le site web de la Ville de Bruxelles. Via ce lien : https://www.bruxelles.be/mentions-legales

Sur la base du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE vous disposez d'un droit de communication ou de rectification de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en contactant le DPO de la Ville de Bruxelles à l'adresse privacy@brucity.be.

Si vous estimez que vos données sont traitées de manière incorrecte, vous avez le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél. 02/274.48.00, fax. 02/274.48.35, contact@apd-gba.be ). Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles tel que décrit dans la présente déclaration, vous pouvez toujours contacter notre fonctionnaire pour la protection des données par le biais de privacy@brucity.be